Aide à l’équipement et à la mise en conformité des salles de spectacle en activité
L’Aide à l’équipement et à la mise en conformité des salles de spectacle en activité a pour objectif de permettre à améliorer le parc des salles de spectacles de musiques et variétés. Il contribue également à l’adaptation des salles de spectacles aux contraintes des législations ou protocoles établis pour l’accueil du public et des artistes (accessibilité, sécurité incendie, sûreté, législation sonore, normes sanitaire…). Une attention particulière est apportée aux salles de petite et moyenne jauge.
Bénéficiaires de l’aide
Le bénéficiaire de l’aide est le propriétaire ou l’exploitant de la salle.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Outre le respect des conditions générales d’accès aux aides du CNM, le demandeur de l’aide doit :
- démontrer qu’une licence 1 à jour est attachée à la salle ;
- fournir les éléments relatifs à une activité de diffusion de spectacles dans le champ du CNM régulière et pérenne.
Dépenses éligibles et montant de l’aide
Pour les salles de toutes jauges, les dépenses éligibles recouvrent le financement des aménagements et équipements pour l’accueil du public et des spectacles, en particulier ceux rendus nécessaires par la législation ou les protocoles établis :
- Les travaux d’aménagement, de rénovation, d’améliorations fonctionnelles de l’accueil des spectacles et du public, gradins, assises, circulations, traitement d’air, etc.,
- L’amélioration de l’accessibilité universelle : aménagements pour les personnes à mobilité réduite, les mal voyants, les malentendants (sous-titrage, écouteurs adaptés, gilets acoustiques…),
- L’amélioration de la sûreté des bâtiments (travail sur la gestion des flux et des files d’attente, vidéosurveillance, magnétomètres…),
- L’insonorisation, le traitement acoustique des salles,
- L’acquisition de matériel permettant le respect de la législation et une meilleure gestion sonore,
- Le passage aux sources LEDs pour les éclairages scéniques.
Pour les salles éligibles de moins de 2 000 places et les salles labellisées « Zénith », les dépenses éligibles recouvrent également :
1° l’investissement des travaux et équipements scéniques et techniques, en particulier ceux qui répondent à la transition numérique :
- Investissements liés aux nouvelles technologies de la diffusion sonore et aux créations lumières du spectacle vivant,
- Investissements liés à l’image numérique et à la captation,
- Les investissements liés aux nouvelles technologies de la diffusion sonore et pour une meilleure gestion du son,
- L’amélioration de l’expérience spectateur (investissements liés à l’image numérique et à la captation ou équipements permettant les créations-lumières du spectacle vivant).
2° l’investissement des travaux et équipements qui répondent à la transition écologique :
- Investissements responsables, favorisant la réparation et le réemploi des équipements et mobiliers,
- Amélioration de la performance thermique et environnementale des bâtiments,
- Investissements permettant des économies d’énergie et toute démarche en faveur du développement durable.
Dans tous les cas, les investissements antérieurs à la demande ne sont pas éligibles, sauf exception.
Plafonnement de l’aide
L’aide de ce programme est plafonnée à 200 000 €.
Le montant de l’aide est au maximum de 30 % du montant des postes éligibles. Toutefois, ce taux de couverture peut être porté jusqu’à 50 % d’un total d’investissement inférieur à 50 000 € hors taxes.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
Un acompte de 60 % du montant total de l’aide au plus tard trois semaines après la décision d’attribution de l’aide, – Le solde de 40 % du montant de l’aide, sur présentation du bilan de l’opération, des factures acquittées relatives aux investissements soutenus et de l’arrêté de la licence de spectacle n°1 attachée à la salle.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans votre espace personnel.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM vérifient que les dossiers sont complets et que les critères d’éligibilité sont respectés.
