Aide aux projets en faveur de l’égalité femmes-hommes
L’Aide aux projets en faveur de l’égalité femmes-hommes vise à soutenir les structures professionnelles qui développent des projets spécifiquement liés à l’égalité femmes-hommes ou à la prévention des violences sexistes et sexuelles, dans les secteurs relevant de la compétence du CNM.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est accessible à l’ensemble des professionnels entrant dans le champ d’activité du CNM.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Outre le respect des conditions générales d’accès aux aides du CNM, le demandeur de l’aide doit :
- justifier de six mois minimum d’existence au jour de la date limite de dépôt du dossier.
Critères d’éligibilité du projet
Les dépenses éligibles ne doivent pas faire l’objet d’un autre soutien financier du CNM. Les premières actions décrites dans le projet doivent avoir été amorcées dans les six mois précédant la date limite de dépôt du dossier ou être amorcées dans les six mois suivant la date limite de dépôt du dossier.
Dépenses éligibles et montant de l’aide
Formation, diagnostic et accompagnement :
Cette typologie d’aide est destinée à des structures dont la demande a pour finalité l’accompagnement, le diagnostic des structures par un organisme extérieur sur la prévention des violences sexistes et sexuelles et/ou l’identification des inégalités.
Les formations sur les violences sexistes et sexuelles pouvant être financées par un opérateur de compétence (OPCO) ne sont pas éligibles dans cette commission.
Seules les formations délivrées par des organismes de formation Qualiopi sont éligibles dans cette commission.
Les frais de formation des représentantes et représentants du personnel ne sont pas éligibles.
La demande ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles sur les actions de formation.
Les éléments obligatoires à fournir au moment du dépôt du dossier sont :
- Devis des prestataires ;
- Informations précises sur les organismes de formation et d’accompagnement choisis et sur les personnes formées (nombre de personnes touchées, typologie) ;
- Lettre de refus de financement de la part de l’OCPO compétent.
Périmètre de l’aide :
a) la structure demandeuse sollicite une prestation extérieure pour la formation de ses équipes (cibles touchées : salariés)
- aide plafonnée à 10 000 € ;
Types de dépenses éligibles : prestations d’organismes de formations, déplacement, hébergement, repas des personnes formatrices, cachets des personnes intermittentes pendant la durée de la formation, location de salle de formation, location de matériel dédié à la formation…
b) la structure demandeuse accueille du public et sollicite un diagnostic et un accompagnement auprès d’un organisme de conseil ou de formation (cibles touchées : salariés, bénévoles et prestataires)
- aide plafonnée à 15 000 € ;
Types de dépenses éligibles : prestations d’organismes spécialisés, déplacement, hébergement, repas des prestataires …
c) la structure demandeuse fédère plusieurs structures et met en place des formations collectives ayant un impact au niveau régional / national / international (cibles touchées : structures juridiques différenciées)
- aide plafonnée à 50 000 € ;
Types de dépenses éligibles : prestations d’organismes de formations, déplacement, hébergement, repas des personnes formatrices, location de salle de formation, location de matériel dédié à la formation, frais de communication aux structures adhérentes liés aux formations…
d) la structure demandeuse est spécialisée dans la formation et souhaite créer et/ou développer des modules de formations spécifiques au secteur musical
- aide plafonnée à 30 000 €.
Types de dépenses éligibles : création de support de formations, frais de formation des personnes formatrices…
Visibilité :
Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre toute action permettant la mise en lumière du matrimoine, des artistes féminines, et des professionnelles.
NB : Cette typologie d’aide n’a pas vocation à soutenir des créations ou des programmations artistiques (ex : mise en scène d’un opéra composé par une femme, programmation paritaire…) aidés dans les programmes du CNM a cet effet. Cette typologie d’aide n’a pas vocation à soutenir des médias.
- aide plafonnée à 30 000 €
La demande ne peut excéder 60 % des dépenses éligibles sur les actions de visibilité.
Périmètre de l’aide :
a) la structure demandeuse souhaite mettre en place des outils permettant la sollicitation de professionnelles : base de données, annuaires, mise à disposition de ressources…
Types de dépenses éligibles : frais de développement de BDD, système de récolte de données, maintenance, frais de communication liés.
b) la structure demandeuse souhaite développer des actions permettant la mise en lumière de rôles modèles : vidéos, écrits, expositions…
Types de dépenses éligibles : développement et mise en forme de contenus, location de matériel, frais de communication liés…
Sensibilisation :
Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre des actions de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ou à la prévention des violences sexistes et sexuelles dans la musique.
- aide plafonnée à 30 000 €
La demande ne peut excéder 60 % du dépenses éligibles sur les actions de sensibilisation.
Périmètre de l’aide :
a) la structure demandeuse souhaite mettre en place des actions de sensibilisation des publics lors de ses événements : stands, safe zones, actions de déconstruction des stéréotypes
Types de dépenses éligibles : ateliers de sensibilisation aux publics, frais de communication liés… Les frais d’implantation (barriérages, installation de barnums, etc.) ne sont pas éligibles.
b) la structure demandeuse souhaite mettre en place des événements de sensibilisation : conférences, tables rondes… Dans ce cas, la structure doit indiquer le nom des intervenantes et intervenants, l’intitulé de la table ronde et la thématique envisagée, la date, le lieu et public ciblé. Le sujet de la table ronde doit couvrir le champ de la musique et des variétés.
Types de dépenses éligibles : déplacement, hébergement, repas des intervenantes et intervenants, location de salle, location de matériel, frais de communication…
c) la structure demandeuse souhaite créer des supports pédagogiques : fiches pratiques, campagnes de communication… la structure doit préciser l’angle, les cibles, le territoire et la durée.
Types de dépenses éligibles : recherches, graphisme et mise en forme, impression, frais de communication…
Accompagnement professionnel :
Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre des actions d’accompagnement à la professionnalisation dédiées aux femmes.
- Aide plafonnée à 50 000 €
La demande ne peut excéder 60 % des dépenses éligibles sur les actions de d’accompagnement professionnel.
Périmètre de l’aide :
a) la structure demandeuse souhaite mettre en place un programme de développement professionnel, d’accompagnement de carrière, ou de mentorat spécifiquement dédié aux femmes.
Types de dépenses éligibles : location de salle, déplacements des intervenantes et intervenants et participants, participantes, repas, hébergement, prestations liées au programme, supports pédagogiques, frais de communication…
b) la structure demandeuse souhaite mettre en place des actions de networking et des rencontres professionnelles dédiées aux femmes.
Types de dépenses éligibles : location de salle, déplacements des intervenantes et intervenants et participants, participantes, repas, hébergement, prestations liées au programme, supports pédagogiques, frais de communication…
Observation :
Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre des moyens d’observation et de mesure de l’égalité et de la parité entre les femmes et les hommes dans la filière musicale.
Les dossiers déposés dans le cadre de cette typologie d’aide seront instruits par l’unité Égalité Femmes – Hommes du CNM et feront l’objet d’un avis de l’Observatoire de la Musique du CNM avant passage en commission.
La demande ne peut excéder 60 % des dépenses éligibles sur les actions d’observation.
Périmètre de l’aide :
Cette typologie d’aide est destinée à des structures dont l’activité principale est de favoriser / soutenir l’égalité et la diversité dans le champ d’action du CNM.
Cette typologie d’aide peut également s’adresser à des projets structurants au niveau national c’est-à-dire que les actions proposées amènent un changement profond et structurant pour l’ensemble du territoire.
Aide à la structure :
- Aide plafonnée à 100 000 €
La demande ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles sur les actions d’aide à la structuration.
Périmètre de l’aide :
Types de dépenses éligibles : charges fixes : salaires, loyer, frais administratifs, dépenses de lancement, dépenses de mise en visibilité de la structure et de communication…
Les dépenses doivent être ponctuelles et limitées dans le temps, avec des dates de début et de fin déterminées
Conventionnement
L’aide peut donner lieu, sur demande du porteur de projet et après avis de la commission, à la signature d’une convention pluriannuelle sur trois ans maximum. Conformément au principe de l’annualité budgétaire, cette convention ne dispense pas le porteur de projet de déposer, chaque année de la convention, un dossier, pour permettre au CNM de vérifier que les conditions d’éligibilité ainsi que les engagements pris dans le cadre de la convention sont toujours respectées.
En cas de demande d’aide supérieure ou égale à 50 000 € ou de demande de conventionnement, les porteurs de projet sont auditionnés en visio-conférence par les membres de la commission en amont de la date de la commission.
Plafonnement de l’aide
Un même bénéficiaire peut déposer jusqu’à quatre dossiers par an, dans la limite de 100 000 € par bénéficiaire et par an.
Modalités de versement de l’aide
Les aides d’un montant supérieur à 5 000 € sont payées en un deux versements :
- Un acompte de 70 % trois semaines après la décision d’attribution de l’aide,
- Le solde de 30 % sur présentation du bilan de l’opération prévu à l’article 5 du présent règlement général des aides.
L’aide peut donner lieu, sur demande du porteur de projet et après avis de la commission, à la signature d’une convention pluriannuelle sur trois ans maximum. Conformément au principe de l’annualité budgétaire, cette convention ne dispense pas le porteur de projet de déposer, chaque année de la convention, un dossier, pour permettre au CNM de vérifier que les conditions d’éligibilité ainsi que les engagements pris dans le cadre de la convention sont toujours respectées.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé directement dans votre espace personnel, sur le site Internet du CNM. Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée. Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM vérifient que les dossiers sont complets et que les critères d’éligibilité sont respectés.
