Développement éditorial
L’Aide au développement éditorial vise à soutenir les projets de développement éditorial autour d’un auteur ou d’un compositeur.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée aux structures éditoriales dont l’activité principale est l’édition musicale. En cas de coédition, la demande doit émaner de l’éditeur qui investit majoritairement.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Le demandeur de l’aide doit :
- Être affilié au CNM
- Percevoir au moins 4000 € de droits d’auteurs issus de l’exploitation des œuvres (droits SACEM et SEAM, droits directs en provenance de l’étranger, synchronisations, droits graphiques…) dont il est l’éditeur original sur les 12 derniers mois précédents la date de commission et/ou 10 000 € sur les trois derniers exercices,
- Présenter un montant de l’activité éditoriale totale (y compris les commissions de gestion) supérieur à 50 % du chiffre d’affaires de la société,
- Être à l’initiative directe du projet.
Critères d’éligibilité du projet artistique
Le projet concerne un ou plusieurs auteur(s) compositeur(s) lié(s) au demandeur par un contrat de préférence éditorial en cours de validité.
Les projets en sous édition ne sont pas éligibles.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent :
- Les investissements directement liés au projet, réalisés sur les 24 derniers mois précédents la date de commission,Les investissements prévisionnels liés au projet.
- Sur les mêmes dépenses éligibles, l’aide du CNM est exclusive de tout autre soutien public et/ou par le biais d’organismes de gestion collective.
Le cadre subventionnable correspondant au montant de ces dépenses éligibles auxquelles est appliqué un coefficient de 2,5.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent :
Les investissements directement liés au projet, réalisés sur les 24 derniers mois précédents la date de commission,Les investissements prévisionnels liés au projet.
Sur les mêmes dépenses éligibles, l’aide du CNM est exclusive de tout autre soutien public et/ou par le biais d’organismes de gestion collective.
Le cadre subventionnable correspondant au montant de ces dépenses éligibles auxquelles est appliqué un coefficient de 2,5.
Plafonnement de l’aide
Indépendamment du nombre de projets aidés, un même bénéficiaire ne peut obtenir plus de 125 000€ d’aides cumulées par an sur ce dispositif.
Le montant de l’aide est plafonné à 25 000 € par projet et à 30 % du cadre subventionnable (deux aides par an possibles pour un même projet).
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- Un acompte de 70 % dans un délai maximum de trois semaines après l’attribution de l’aide,
- Le solde de 30 % sur présentation du bilan de l’opération et des justificatifs.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans votre espace personnel. Aucune demande reçue par e-mail ou courrier postal ne sera traitée. Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
