Soutien aux entreprises : Aide au développement économique
L’Aide au développement économique est une aide aux entreprises nécessitant un soutien dans la prise de risque liée à leur développement et, désireuses de privilégier la diversification de leur activité et/ou, leur repositionnement stratégique à travers un nouveau projet d’entreprise.
Le projet présenté doit permettre un changement profond de l’organisation de l’entreprise ou un changement de modèle.
Bénéficiaires de l’aide
Les bénéficiaires de l’aide sont des structures exerçant 80 % de leur activité dans le champ du CNM (musique toutes esthétiques confondues et variétés).
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Outre le respect des conditions générales d’accès aux aides du CNM, le demandeur de l’aide doit :
- avoir au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ;
- disposer d’au moins trois exercices comptable achevés ;
- Le cas échéant, être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;
- Critère de l’emploi, remplir une des conditions suivantes :
- Justifier d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, un ou plusieurs salariés à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux),
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 200 000 € (dernier exercice clos) ;
- Le chiffre d’affaires de la structure doit être supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;
- S’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien.
Des structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptable peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles peuvent être de deux natures différentes selon qu’il s’agit de dépenses spécifiques liées au déploiement d’un projet donné ou d’une quote-part des dépenses de fonctionnement d’un exercice donné, dans le cadre d’un changement profond de l’organisation de l’entreprise ou d’un changement de modèle de la structure.
Les devis doivent être transmis lors du dépôt de la demande.
En détail, les dépenses éligibles sont :
- les investissements matériels et immatériels sous la forme d’acquisitions d’immobilisations corporelles et/ou incorporelles (y compris l’acquisition de licences) ;
NB : En cas de financement par voie de crédit-bail, l’assiette de dépenses éligible est constituée de la somme des loyers de crédit-bail sur la période du projet.
Le recours à une compétence extérieure (conseil et prestation) pour définir et structurer son plan de développement ;
- les contrats de prestation de services liés au projet ;
- les dépenses de communication liées à la marque ;
- les dépenses de personnel :
- coûts salariaux sur un an à compter de l’embauche en CDI d’un salarié sur une fonction nouvelle,
- recrutement par évolution interne et coûts de formations liés à cette évolution,
- coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement,
- coûts salariaux sur missions ponctuelles spécifiquement dédiées au projet objet de la demande.
Ne sont pas éligibles :
- les frais administratifs ;
- les frais de personnel permanent hors cas de figure évoqués supra ;
- l’acquisition de logiciels grand public (type bureautique, productivité…) ;
- les frais liés aux projets artistiques.
Les dépenses éligibles retenues sont les coûts HT pour les structures assujetties à la TVA et les coûts TTC pour les structures non assujetties à la TVA.
Les demandes doivent porter sur un projet en cours de développement ou en phase d’amorçage.
Montant et plafonnement de l’aide
Sur la base du périmètre de dépenses éligibles documentées dans le dossier, la commission propose un montant d’aide dans son avis.
Le montant de l’aide est plafonné à 100 000 € dans la limite de 50 % des dépenses éligibles, dont au maximum 10 000 € au titre du volet « conseil » (aide au conseil plafonnée à 500 € par jour d’intervention).
Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation du porteur du projet ou de ses partenaires.
Les entreprises bénéficiaires ne peuvent solliciter cette aide pour un projet de développement économique similaire ayant déjà̀ fait l’objet d’un soutien.
Les entreprises aidées dans le cadre de ce programme ne pourront solliciter l’aide à la restructuration économique (article 36 RGA) au cours du même exercice.
Modalités de versement de l’aide
Le paiement de l’aide est effectué en deux versements :
- un acompte de 80 % après la décision d’attribution ;
- le solde de 20 % sur présentation du bilan de l’opération.
Le solde est versé sur présentation des éléments suivants :
- bilan opérationnel ;
- bilan financier : budget réalisé ;
- justificatifs de dépenses : devis et factures acquittées, fiches de salaires anonymisées, etc.
Le solde de l’opération et le versement de l’aide doivent intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé dans votre espace personnel, sur le site Internet du CNM.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : pour des raisons de sécurité, la création de votre compte est vérifiée manuellement par nos équipes et peut prendre jusqu’à 24 heures (jours ouvrés). Prévoyez donc un délai suffisant entre la création de votre compte et l’utilisation des services disponibles sur « mon espace » (demande d’aide, déclaration de spectacles, etc.).
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM vérifient que les dossiers sont complets et que les critères d’éligibilité sont respectés.
